Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions auxquelles sont soumises toutes nos ventes d’œuvres et d’éditions d’art présentées sur notre site www.galeriejamault.com. Le fait de confirmer votre commande selon les modalités ci-dessous définies (voir paragraphe : » Comment commander une œuvre ? « ) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. « Galerie Jamault » est une marque déposée par la société La Cadrifolie sarl.
Accès gratuit
La consultation du site www.galeriejamault.com est gratuite. Nos rubriques d’information, de reportages ou pour devenir membre afin de bénéficier de nos offres, invitations ou communiqués sont gratuites.
Comment commander une œuvre ?
Il suffit de sélectionner l’œuvre et son mode de collecte (retrait en galerie ou livraison) et de cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Il convient ensuite de suivre le processus de commande proposé, en renseignant les éléments demandés. Vos coordonnées bancaires sont transmises directement sur le site sécurisé de notre banque via Paybox.
La plupart des œuvres peuvent être au choix récupérées dans l’une de nos galeries (à préciser lors de la commande) ou livrées en France métropolitaine. Pour toute autre destination, merci de nous contacter directement par mail (rubrique « Contact »).
Pour certaines œuvres fragiles ou de dimensions hors-normes, il n’est pas possible de proposer une livraison de l’œuvre telle quelle, si le mode de retrait en galerie ne vous convient pas, merci de nous contacter directement, par mail ou téléphone (rubrique « Contact »).
La Galerie Jamault se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Cas particulier d’une « double vente » :
La majorité des œuvres d’art présentées à la vente par la galerie Jamault sont des pièces uniques. Par conséquent, dans le cas où une vente en galerie aurait lieu au même moment que la vente par internet, il est décidé de donner un caractère prioritaire aux ventes « physiques ». Le client internaute sera alors prévenu et intégralement remboursé pour l’œuvre achetée en ligne qui ne serait plus disponible. Il ne pourra pas être demandé par le client internaute une quelconque indemnité pour préjudice.
Quand et pourquoi est-il demandé de contacter la Galerie Jamault ?
Pour certaines destinations, œuvres de gabarits spécifiques, ou à prix plus élevé, il est indiqué de contacter la galerie JAMAULT par e-mail à : galeriejamault@gmail.com.
Un e-mail comprenant un devis et nos coordonnées pour le virement bancaire vous sera transmis rapidement. Ce devis permettra de calculer au plus juste les frais d’acheminement des œuvres sélectionnées.
Comment sont réglés les achats ?
Les achats sont réglés par carte bancaire (Eurocard-Mastercard, Visa, Carte Bleue) via le serveur de paiement sécurisé du Crédit Agricole sur lequel vous rentrez en toute confidentialité directement vos coordonnées bancaires. Le prix total indiqué sur votre bon de commande est en Euro et comprend le prix de l’œuvre, son emballage, les taxes et sa livraison (selon le mode de transport et de retrait sélectionné). Ainsi, la confirmation d’accord de paiement de la commande par le Client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents compris dans le prix indiqué. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus par la banque d’honorer la transaction ou en raison d’une opposition par le client sur la transaction, la Galerie JAMAULT pourra résilier la vente de plein droit. Le cas échéant, la restitution de l’œuvre sera aux frais du client. Pour l’application du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit émettrice de la carte bancaire ou de crédit.
Confidentialité des données
Nous garantissons la confidentialité des renseignements que vous nous transmettez. Par la confirmation de votre commande vous nous autorisez à en divulguer les éléments nécessaires à son traitement par nos fournisseurs, partenaires, et autres organismes publics ou privés dont l’intervention est nécessaire pour notre service complet de commande, transaction sécurisée, emballage, transport, assurance, et livraison des œuvres.
Pour toutes cartes de paiement (Carte Bleue, Visa, Mastercard) la transaction bancaire est assurée par le système de paiement du Crédit Agricole. Vos données bancaires sont cryptées, elles ne circulent sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration…) ne sont en aucun cas communiquées à la Galerie Jamault.
Lors de la confirmation de la commande vous devenez membre de la Galerie JAMAULT et nous autorisez à utiliser vos coordonnées (adresse physique et électronique) pour vous communiquer les événements et nouveautés liés à notre activité. Vous pouvez modifier ces données où demander leur retrait de nos bases de données sur simple demande conformément à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 (informatique et libertés)
Livraison de l’œuvre
Vous pouvez choisir de venir retirer votre commande dans l’une des galeries Jamault même si l’oeuvre ou les œuvres sont disponibles dans un autre de nos points de vente.
Ce service est entièrement gratuit, un délai nous sera nécessaire pour l’acheminement de votre commande depuis son lieu de stockage jusqu’au lieu de retrait choisi par vos soins.
Un email vous avertira de la mise en disponibilité de votre commande.
Si vous choisissez une livraison à une autre adresse, la Galerie JAMAULT (La Cadrifolie SARL) vous fera livrer l’œuvre à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai moyen de 2 à 4 semaines en France métropolitaine (le délai peut-être sensiblement allongé au mois d’août).
Le délai estimé pour une livraison à l’étranger sera communiqué à l’occasion du devis.
Le bon de livraison doit être signé par l’acheteur lui-même, celui-ci servant de preuve en cas de réclamation de la part de l’acheteur. L’acheteur est responsable de porter à connaissance du transporteur toute réserve (avaries…) sur le contenu de la livraison ou d’en informer la Galerie JAMAULT par mail et par lettre recommandée dès réception.
Conformité de la commande
Le bon de livraison fera foi de son contenu. Toutes les œuvres sont vendues sur le site avec un descriptif détaillé de celles-ci stipulant entre autres le support, le nombre éventuel de tirages, l’origine de l’œuvre et tout autre élément connu spécifique à chaque œuvre.
Il est rappelé que des différences colorimétriques peuvent être constatées entre le visuel de l’œuvre présent sur le site marchand et l’œuvre elle-même, une photographie ne pouvant être strictement fidèle aux couleurs originales des œuvres d’une part, et les écrans informatiques ayant des rendus différents les uns des autres d’autre part. Ces différences ne sauraient être un motif de non-conformité.
Satisfait ou remboursé
Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception de votre commande pour nous signaler votre demande de retour ou d’échange, en nous stipulant le motif de votre requête.
La galerie Jamault vous indiquera les modalités de retour de l’œuvre (intacte dans son emballage d’origine) et vous proposera un échange ou un remboursement du montant de votre commande (hors frais de port : les frais de port (A/R) et les risques relatifs au retour d’une œuvre sont à la charge du client). Cette disposition est conforme à l’article L. 121-16 du Code de la Consommation.
Facturation
Une confirmation de votre commande vous parviendra après validation de vos données bancaires par la Banque. Ce document comprendra un numéro de facturation et fera office de facture.
Droits sur l’œuvre et propriété
Les risques rapportés à l’œuvre sont transférés à l’acheteur à sa livraison et son paiement intégral.
L’auteur et la Galerie Jamault sont accordés pour être conjointement titulaires des droits de représentation et de reproduction. Les droits de l’acheteur sur l’œuvre sont limités à un droit d’usage privé :
Tout acte de représentation ou de reproduction d’une œuvre, sans l’accord des auteurs ou de leurs ayants droit, est illicite et constitue le délit de contrefaçon, délit pénal sévèrement réprimé (cf. les articles L. 335.2 et suivants du CPI). La durée de protection s’applique durant toute la vie de l’artiste ainsi que durant les 70 ans suivant son décès.
A ce titre, la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple, un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette œuvre (CPI, art. L. 131-3).
Engagement de la Galerie JAMAULT
La Galerie JAMAULT s’engage à faire en sorte de tenir ses engagements concernant les commandes et la livraison des œuvres tels que stipulés par les présentes conditions de vente. Cela dit, la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable ou considérée comme ayant commis une faute lors du traitement de votre dossier pour un retard, ou une inexécution même partielle de son engagement résultant d’un cas de force majeure (conformément à l’article 1148 du Code Civil, tel qu’interprété par la jurisprudence française) ou du fait de l’inexécution d’un acte par un de ses partenaires ou fournisseurs (non mise à disposition d’une oeuvre par un artiste par exemple). La Galerie JAMAULT exclut toute garantie explicite ou implicite sur la qualité, les performances du site et la possibilité d’y réaliser des transactions. La Galerie JAMAULT ne pourra donc être tenuecomme responsable de tout préjudice ou plainte du fait de l’impossibilité d’accéder au site, de son fonctionnement, de l’interruption d’une session de vente sur offre ou d’une transaction, du retard de transmission d’e-mails. Comme tout site Internet, la Galerie JAMAULT ne peut garantir que le site sera fiable, non interrompu, sans erreur et sans virus. La Galerie JAMAULT ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des préjudices de toute nature qui pourraient résulter directement ou indirectement de l’usage du site.
Droit applicable
Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. Nos services sont ouverts aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à nos services de vente en ligne. Seul le texte français des présentes conditions de vente fera foi. Les traductions en d’autres langues ne sont qu’informatives. Si une disposition des présentes est considérée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions qui garderont tous leurs effets. Le fait de ne pas exercer un droit reconnu par les présentes ne saurait valoir renonciation à celui-ci.
Vous ne pouvez céder ou transférer ces conditions générales ou tout droit d’accès au site.
Contacter la Galerie JAMAULT
La Galerie JAMAULT est le nom commercial de la SARL (société à responsabilité limité)
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